MODALITÉS, CONDITIONS ET GARANTIES

1. PAIEMENT

Sauf stipulation expresse au recto, tout solde payable en vertu du présent contrat est exigible au moment de l’installation des biens vendus.

Le dépôt remis par le consommateur à l’entrepreneur au moment de la signature du présent contrat pourra être conservé par l’entrepreneur à titre de dommages et intérêts liquidés, advenant la résiliation du présent contrat pour une cause imputable au consommateur. Au moment de l’installation des biens vendus, le consommateur consent à ce que le dépôt remis à l’entrepreneur, au lieu de lui être remis, soit conservé par l’entrepreneur comme paiement partiel de tout solde dû en vertu des présentes.


2. DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME

Le terme stipulé au recto pour le paiement, le cas échéant, est une condition essentielle du présent contrat et si le consommateur fait défaut de remplir ses obligations en vertu des présentes ou s’il devient insolvable, failli ou fait une cession générale de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, ou prend ou tente de prendre avantage des dispositions de toute loi concernant l’insolvabilité ou la faillite, ou s’il se prévaut des dispositions concernant le dépôt volontaire prévues au Code de Procédures Civiles de la province de Québec, ou si les biens vendus au présent contrat sont saisis ou confisqués, ou si ces biens vendus se détériorent et deviennent insuffisants pour garantir adéquatement les versements dus, tous les versements deviendront immédiatement dus et payables, le consommateur perdant le bénéfice du terme et l’entrepreneur aura le droit d’exiger immédiatement le paiement de tout solde dû sur le prix de vente.

Si le propriétaire lègue ou vend ledit immeuble avant la fin des travaux en cours, tout solde impayé en vertu du présent contrat devient immédiatement exigible, à moins que l’acheteur ou le légataire assume toutes les obligations contenues au présent contrat.

 

“MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR”

(Contrat autre qu’un contrat de crédit qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme).

Avant de se prévaloir de cette clause, l’entrepreneur (commerçant) doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte.

Dans les trente (30) jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur doit:

(a)     soit remédier au fait qu’il est en défaut;

(b)     soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au contrat;

(c)     soit présenter une requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre à l’entrepreneur (commerçant) le bien qui fait l’objet du présent contrat.

Si le consommateur remet le bien à l’entrepreneur (commerçant) avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte, et l’entrepreneur n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il a reçus. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 14, 104 à 110 de la Loi sur la Protection du Consommateur (L.R.Q., c. P-40-1) et, au besoin, consulter l’Office de la Protection du Consommateur.


3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

En cas de feu, vol ou vandalisme dans les lieux où doivent être effectués les travaux, avant la fin des travaux prévus au présent contrat, le consommateur sera responsable de tout dommage non imputable au geste de l’entrepreneur ou de son représentant, causé aux matériaux et aux outils de l’entrepreneur.


4. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

S’il est empêché d’exécuter la totalité ou une partie de ses obligations prévues au présent contrat, en raison de toute grève, lock-out, ralentissement de travail, sinistre, cyclone, inondation ou autres causes hors de son contrôle ou de celui de son représentant, sur avis au client, l’entrepreneur sera excusé de faire ses livraisons et de fournir la main-d’œuvre durant la période de cet empêchement, et le présent contrat pourra être continué dès que la cause d’empêchement sera résolue.


5. DESSINS

Si le travail doit être exécuté d’après des dessins spécifiques, les symboles reconnus doivent être employés; sinon, une légende doit être inscrite sur le(s) dessins(s). L’entrepreneur ne sera pas tenu responsable des erreurs ou omissions pouvant se rencontrer sur des dessins autres que ceux qu’il fournit, ou ceux qui sont fournis par ses représentants.


6. CONDITION DES LIEUX

Le lieu de travail doit être libre de tous obstacles tels que bois, lattes ou tout autre matériau nuisible à l’exécution du travail de l’entrepreneur ou de son représentant.


7. DOMMAGES CAUSÉS PAR TOUT AUTRE CORPS DE MÉTIER

L’entrepreneur n’est pas responsable pour les dommages ou retards causés par les autres corps de métier ou par tout autre intervenant qui n’est pas le représentant de l’entrepreneur.


8. ACCESSOIRES

Si ce contrat inclue l’installation d’accessoires fournis par d’autres que l’entrepreneur ou ses représentants, ces accessoires ainsi que les pièces nécessaires à leur installation doivent être disponibles au moment où l’entrepreneur le demande.


9. EXTRAS

Si des additions ou des retraits aux biens vendus ou aux services prévus au présent contrat s’avéraient nécessaires en cours d’exécution, lesdites additions ou retraits feront l’objet d’une autorisation écrite du consommateur et cette autorisation écrite fera partie intégrante du présent contrat, et y sera assujettie.

10. HEURES DE TRAVAIL

À moins de mention contraire, les travaux seront exécutés durant les heures régulières de travail de chaque jour ouvrable. Si des travaux doivent être exécutés en dehors des heures régulières, ces travaux seront facturés à un taux horaire spécifié au recto du présent contrat et feront l’objet d’une autorisation écrite du consommateur et cette autorisation écrite fera partie intégrante du présent contrat et y sera assujettie.

11. PRODUITS ÉQUIVALENTS

S’il lui est impossible pour des raisons techniques ou autres de se procurer à temps un produit d’un manufacturier spécifique l’entrepreneur est, le cas échéant, autorisé par les présentes à substituer ledit produit par un autre conforme à la description qui en est faite au contrat.

12. TAXE DE VENTE

L’entrepreneur sera pleinement remboursé de toutes taxes, intérêts et pénalités qu’il devra acquitter en vertu de la Loi sur la Taxe de Vente du Québec, et la Loi sur les Produits et Services du Canada si, après avoir fourni et installé des matériaux, lesdits matériaux n’étaient pas utilisés conformément aux dispositions prévues aux lois ou si pour toute autre raison une taxe de vente aurait dû être perçue du consommateur. Toute augmentation de taxes décrétée par le Gouvernement Fédéral et/ou Provincial pourront faire l’objet d’un ajustement au présent contrat.

13. CLAUSE DE GRADATION DES PRIX ET DES SALAIRES

Les prix spécifiés concernant les matériaux et les salaires formant partie de ce contrat, sont ceux existant à la date de la signature du présent contrat. Si l’entrepreneur est retardé dans l’exécution de ses travaux pour des raisons en dehors de sa responsabilité, des ajustements pourront être faits quant au prix du présent contrat, s’il survient des augmentations dans le coût des matériaux et/ou dans les salaires, et le consommateur accepte que le total des coûts apparaissant au recto soit modifié en conséquence.

De même, advenant toute augmentation des salaires décrétés par les autorités compétentes ou établie par une convention collective applicable à l’ensemble de l’industrie de la construction et/ou à l’entrepreneur visant la main-d’œuvre utilisée dans l’exécution du présent contrat, le consommateur accepte que le total des coûts apparaissant au recto soit modifié en conséquence,

14. FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ

Le consommateur s’engage à fournir à ses frais, à l’entrepreneur, l’alimentation électrique nécessaire et adéquate pour l’exécution des travaux prévus au présent contrat.

15. RECONNAISSANCE

Le consommateur reconnaît que les biens vendus sont conformes à la description qui en est donnée par les présentes, ainsi que dans tous les dépliants, publicités ou déclarations par l’entrepreneur se rapportant à ces biens.

Le consommateur reconnaît et convient que l’entrepreneur a signé le présent contrat en double, qu’il lui a par la suite remis le contrat écrit dûment rempli, et qu’il lui a permis de prendre connaissance de ses termes et de sa portée, avant d’y apposer sa signature. Le consommateur reconnaît avoir reçu un double du présent contrat.

16. PLURALITÉ D’ACHETEURS

Lorsque le présent contrat est signé par plus d’un consommateur, les consommateurs sont responsables conjointement et solidairement envers l’entrepreneur de toutes les obligations énoncées au présent contrat.

17. GARANTIE

L’entrepreneur garantit les services relatifs à l’installation qu’il a effectuée aux termes du présent contrat, le cas échéant pour une période d’un an. Quant au(x) bien(s) installé(s), l’entrepreneur ne fournit aucune garantie. Relativement à ces biens, seul le manufacturier est responsable de la garantie offerte. Advenant que seuls les biens vendus soient défectueux, la main-d’œuvre relative à l’exécution de la garantie sur les biens installés sera à la charge du consommateur au taux horaire établi par l’entrepreneur. L’entrepreneur n’assumera aucun frais de transport ou d’expédition engagés pour l’exécution de toute garantie sur les biens installés.

  • Exclusion: La garantie accordée par les présentes deviendra nulle et de nul effet si le consommateur apporte quelques modifications, transformations, altérations ou corrections aux biens vendus, ou leurs installations sans le consentement écrit de l’entrepreneur.
  • Cession: La présente garantie est non cessible.
  • Exécution de la garantie: Durant la période couverte par la présente garantie, et pour les fins de s’en prévaloir, le consommateur devra aviser promptement l’entrepreneur de toute défectuosité des appareils, biens vendus et/ou de l’installation de l’entrepreneur, et ne pourra faire effectuer aucune réparation avant que l’entrepreneur n’ait pu être en mesure d’examiner l’état des biens et de l’installation.

18. INTÉRÊT

Le consommateur convient de payer l’intérêt au taux de 4% mensuellement, pour tout retard de plus de trente (30) jours à payer le solde dû ou tout versement exigible, conformément aux dispositions du présent contrat.

19. ANNULATION ET/OU NON-RESPECT DU CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR

En cas d’annulation ou de bris de contrat par le consommateur, ce dernier devra payer à l’entrepreneur, sans autre avis ni délai, des frais d’annulation équivalent à 25% du prix total du contrat, plus la portion du contrat exécutée jusqu’à ce jour (le degré d’achèvement des travaux sera établi par l’entrepreneur).

De plus, en cas d’annulation ou de bris de contrat par le consommateur, ou en suspension ou d’arrêt des travaux par le consommateur pendant une période excédant trente (30) jours, les intérêts courus deviennent automatiquement dus, et le consommateur est requis de payer à l’entrepreneur les intérêts courus sur la somme impayée, en vertu du présent contrat, au taux d’intérêt composé mensuellement de 2%, soit 26,82% l’an, et ce, sous réserves des droits et recours de l’entrepreneur.